10 LPIC, une Commission paritaire est chargée notamment de « préaviser à l’attention du Conseil d’Etat les décisions qu’il sera amené à prendre en matière d’application de la (LPIC) ». Or, cette commission n’est pas intervenue dans l’élaboration de l’arrêté litigieux, qui pourrait ainsi être affecté d’un vice formel.
Il faut toutefois constater qu’à la date de cet arrêté, à savoir le 11 janvier 2006, la Commission paritaire ne pouvait pas encore fonctionner. Selon l’art.