qu’elles peuvent figurer dans un arrêté du Conseil d’Etat. On ne se trouve par conséquent pas dans une situation où cette autorité aurait outrepassé ses compétences, violant le principe de la légalité.
La participation de la Commission paritaire
9. Même si les requérants ne l’ont pas invoqué, on examinera d’office, conformément à l’art. 13 LJC, si l’arrêté est manifestement contraire au droit supérieur au vu des circonstances dans lesquelles il a été adopté.
Selon l’art. 10 LPIC, une Commission paritaire est chargée notamment de « préaviser à l’attention du Conseil d’Etat les décisions qu’il sera amené à prendre en matière d’application de la (LPIC)