elle s’impose d’ailleurs d’autant moins que, comme l’indique le titre de l’arrêté entrepris, il ne s’agit que de calculs provisoires, qui pourront être modifiés lors de l’adoption d’un acte définitif.
Pour les requérants commune de Nyon et consorts, les plafonds et planchers induiraient une distorsion inadmissible au système prévu par la loi pour tenir compte des charges particulières des villes-centres: selon eux, autant qu'on peut saisir leur argumentation, le critère de la population, censé tenir compte de la problématique des villes-centres, occulterait celui de l'effort fiscal. Ils n'exposent cependant pas en quoi l'arrêté contredirait la loi.