Il avait alors été déclaré que cette commission devait se prononcer « sur tous les chiffres entrant dans le calcul et que ce ne sera(it) plus comme maintenant l’affaire du SCRIS ou d’autres services de l’Etat » (Bulletin précité, p. 27, intervention Jean-Claude Rochat). Il a également été déclaré que cette commission s’était vu attribuer « une véritable compétence » (Bulletin précité, p. 28, intervention Philippe Leuba) et que « la répartition entre communes se fera(it) effectivement par cette commission selon certains paramètres » (Bulletin précité, p. 29, intervention Jean-Pierre Grin-Hoffmann).