Auparavant, l’art. 10 avait été adopté, selon lequel une commission paritaire contrôle les calculs en matière de classification, préavise à l’attention du Conseil d’Etat les décisions que celui-ci est amené à prendre en matière d’application de la loi (al. 3) et prend elle-même des décisions soumises au Conseil d’Etat pour ratification (al. 4). Il avait alors été déclaré que cette commission devait se prononcer « sur tous les chiffres entrant dans le calcul et que ce ne sera(it) plus comme maintenant l’affaire du SCRIS ou d’autres services de l’Etat » (Bulletin précité, p. 27, intervention Jean-Claude Rochat).