(Bulletin de la séance du 21 juin 2005, Tiré à part, p. 16). Lors de l’examen de l’art. 13 LPIC, selon lequel un arrêté du Conseil d’Etat « détermine les modalités annuelles de la classification », le rapporteur Jean-Claude Rochat a déclaré que cet arrêté devait fixer « non seulement la classification mais les paramètres qui la déterminent annuellement » (Bulletin précité, p. 31). Cet article 13 a ensuite été adopté avec quelques abstentions (ibidem). Auparavant, l’art.