1er de l’arrêté ont été choisis.
En réalité, l’art. 2 DLPIC prévoit expressément dans sa seconde phrase que les critères de classification « sont précisés par voie d’arrêté ». Le législateur, après avoir fixé les proportions dans lesquelles les critères devaient être pris en considération, a donc délégué à l’exécutif le soin de préciser ceux-ci. Contrairement à ce que plaident certains des requérants, un tel affinement des critères légaux par voie d’arrêté a été pris en considération lors des débats parlementaires, en particulier en ce qui concerne l’élimination des valeurs les plus faibles et les plus fortes.