On ne saurait pour autant en déduire que l’objectif constitutionnel est contrarié.
Comme exposé de manière plus générale par l’autorité intimée sous chiffre 52 de sa réponse, la loi permet que la capacité financière ne soit pas déterminante à elle seule dans la péréquation puisque sont aussi applicables les critères de l’effort fiscal et de la population. Le grief des requérants revient donc à contester non pas un apport particulier de l’arrêté mais la constitutionnalité d’autres critères que celui de la capacité financière, dont on a vu qu’elle devait être reconnue.
La constitutionalité de la péréquation indirecte
6.