Ce n’est donc que parce que leur taux d’impôt et par conséquent aussi leur charge fiscale sont bas que ces communes sont amenées à contribuer à la péréquation davantage que d’autres. On ne saurait pour autant en déduire que l’objectif constitutionnel est contrarié.
Comme exposé de manière plus générale par l’autorité intimée sous chiffre 52 de sa réponse, la loi permet que la capacité financière ne soit pas déterminante à elle seule dans la péréquation puisque sont aussi applicables les critères de l’effort fiscal et de la population.