Alors que cette disposition attribue à la péréquation financière le rôle d’atténuer des inégalités de charge fiscale, il n’y aurait pas à tolérer certains effets de l’arrêté, selon lesquels une commune à moindre capacité contributive serait amenée à « payer davantage à la péréquation qu’une commune à meilleure capacité contributive ». Les requérants citent à ce sujet plusieurs exemples de communes dont la capacité financière est inférieure à celle de communes de comparaison mais qui supportent des charges péréquatives supérieures à celles qui sont imposées à celles-ci.
Une telle argumentation serait convaincante si les communes connaissaient un taux d’impôt unique : chacune d’