Si la majorité de la Commission parlementaire chargée d’examiner l’EMPL de la LPIC avait adhéré au projet gouvernemental (rapport de la Commission parlementaire, juin 2005, Tiré à part, p. 5), une minorité de deux commissaires a conclu que d’autres critères que celui de la capacité contributive devaient être exclus (Rapport de minorité de la commission, juin 2005, Tiré à part, p. 2). En plénum, les deux points de vue ont été défendus (cf. dans le bulletin des débats du 7 juin 2005 notamment les interventions Daniel Brélaz, p. 20, 35 et 37, et Jean-Claude Rochat, p. 41, en faveur du critère de la population et en défaveur de celui-ci les interventions Olivier Feller, p. 16 et Jacques Haldy,