EMPL, p. 9).
C’est ainsi que le Grand Conseil a été appelé à débattre de l’opportunité de se référer en matière de péréquation aux critères de la population et de l’effort fiscal. Si la majorité de la Commission parlementaire chargée d’examiner l’EMPL de la LPIC avait adhéré au projet gouvernemental (rapport de la Commission parlementaire, juin 2005, Tiré à part, p. 5), une minorité de deux commissaires a conclu que d’autres critères que celui de la capacité contributive devaient être exclus (Rapport de minorité de la commission, juin 2005, Tiré à part, p. 2).