, notamment celui de la population (Bulletin des séances de l’Assemblée constituante du 15 juin 2001, p. 24, intervention Yves Goel). Ils y ont cependant renoncé, non pas parce qu’un critère unique s’imposait à leurs yeux mais parce qu’il appartenait selon eux au législateur d’adopter des normes appropriées (bulletin précité, notamment p. 27, intervention Georges Charotton, et p. 28, intervention Jacques Haldy ; EMPL, p. 9).
C’est ainsi que le Grand Conseil a été appelé à débattre de l’opportunité de se référer en matière de péréquation aux critères de la population et de l’effort fiscal.