Autre serait la situation, à laquelle pourrait s’appliquer le point de vue selon lequel une ordonnance n’est pas immunisée du seul fait qu’elle est conforme à une loi anticonstitutionnelle (Moritz, Contrôle des normes : la juridiction constitutionnelle vaudoise à l’épreuve de l’expérience jurassienne, in RDAF 2005, p. 1ss, spécialement p. 15), dans laquelle une loi ancienne n’ayant pas pu être soumise à un contrôle abstrait se verrait attribuer de nouvelles dispositions d’application. Mais une telle situation n’est pas réalisée en l’espèce, où les critères de classification contestés ont été adoptés récemment dans une loi qui n’a pas été attaquée alors qu’elle aurait pu l’être.