La constitutionnalité d’une règle légale, ici l’art. 2 LPIC qui prescrit d’appliquer les critères litigieux, ne saurait cependant être encore soumise à un contrôle abstrait à l’occasion de l’adoption d’une ordonnance d’exécution de cette règle. Un tel procédé ôterait en effet sa portée au délai de vingt jours de l’art. 5 de la loi sur la juridiction constitutionnelle (LJC ; RSV 173.32), à l’issue duquel un contrôle abstrait de la loi ne peut plus avoir lieu.