qui ne prendrait en considération que la capacité contributive. En tant qu’il se réfère à ces deux critères pour leur appliquer des planchers et plafonds, l’arrêté litigieux devrait être déclaré anticonstitutionnel, cela même si la LPIC est entrée en vigueur. Quant à Claudine Amstein et crts, ils admettent en revanche que l’art. 168 Cst-VD n’exclut pas d’effectuer une péréquation financière en se référant à ces critères, sans quoi, déclarent-ils, ils auraient attaqué la LPIC devant la Cour constitutionnelle.
La constitutionnalité d’une règle légale, ici l’art.