Les communes dont la classification se situe au-delà du plancher ou du plafond reçoivent respectivement le maximum ou le minimum de points pour le critère considéré ».
Le recours à d’autres critères que la capacité financière
4. a) Pour les requérants commune de Morges et crts ainsi que commune de Nyon et crts, les critères de l’effort fiscal et de la population communale, instaurés à l’art. 2 ch. 1 et 3 LPIC, sont contraires à l’art. 168 Cst-VD, qui ne prendrait en considération que la capacité contributive.