Ce dispositif a été complété ultérieurement par l’arrêté litigieux, dont l’art. 3, intitulé « Critères de classification », a la teneur suivante:
« 1 Les planchers et plafonds suivants sont appliqués aux critères de classification des communes :
Critères de classification Rendement 2003 Rendement 2004
Plafond
Plancher Plafond Plancher
Critère 1 : effort fiscal 72% 40% 69.5% 39%
Critère 2 : capacité financière 1'400 5'700 1'300 4’800
Critère 3 : population 4.6 2.0 4.6 2.0
Classement final 16.4 3.100 16.20 3.299
2 Les communes dont la classification se situe au-delà du plancher ou du plafond reçoivent respectivement le maximum ou le minimum de points pour le critère considéré ».