RSV 175.515). Selon celui-ci, la pondération des critères de classification a lieu à raison de 30% pour l’effort fiscal, de 50% pour la capacité financière et de 20% pour la population, ces critères devant être précisés par voie d’arrêté (art. 2). Certaines charges communales sont plafonnées (art. 4), tout comme l’effort péréquatif (art. 5) et le taux d’impôt communal (art. 6). Le calcul de la classification provisoire pour 2006 est basé sur la moyenne des rendements des impôts 2003 et 2004; la classification définitive, quant à elle, doit être basée sur les résultats et taux effectifs de l’exercice (art. 8).
Ce dispositif a été complété ultérieurement par l’arrêté litigieux, dont l’art.