Les communes sont classées sur une échelle de 1 à 20 en fonction des critères de l’effort fiscal (rapport entre les recettes communales et les impôts cantonaux perçus dans la commune), de la capacité financière (rapport entre le rendement des impôts communaux à un taux moyen et le nombre d’habitants) et de la population communale, cela dans une proportion définie par décret (art. 2). Cette classification est utilisée tant pour fixer la participation des communes à certaines charges partagées entre le Canton et les communes (art. 6 : péréquation indirecte) que pour alimenter puis répartir un fonds (art. 7 et 8 : péréquation directe).