Moritz, op. cit., n. 40 ; ATF 130 I 26, considérant 1.2.1 = JdT 2005 I 143).
b) La commune de Nyon a formé une requête avec une autre commune, les municipaux des deux communes ainsi alliées et dix-huit députés. Ces derniers ont assurément qualité pour agir puisqu’ils représentent un dixième des membres du Grand Conseil comme prévu à l’art. 9 al. 2 let. b LJC.
Claudine Amstein a formé une requête avec vingt-trois autres députés, diverses communes et l’Association des communes vaudoises. Ici aussi, un dixième des membres du Grand Conseil sont représentés et ont qualité pour agir.