Les trois requêtes ont été jointes par décision du juge instructeur du 6 février 2006.
Dans sa réponse du 9 mars 2006, le Conseil d’Etat a conclu au rejet des requêtes.
Appelée à la procédure, la Commission paritaire instituée à l’art. 10 de la loi sur les péréquations intercommunales (LPIC ; RSV 175.51) a déclaré par lettre du 29 mars 2006 qu’elle approuvait l’arrêté attaqué.
Sur interpellation du juge instructeur du 13 mars 2006, le Conseil d’Etat s’est exprimé par acte du 30 mars 2006 au sujet de notions techniques utilisées dans l’arrêté.
Un second échange d’écritures a eu lieu.