{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-05-30", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0002_2006-05-30.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=155672&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=33&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "74b1ce10f03843aa415886df996480f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0002"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.05.2006 CCST.2006.0002"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commune de MORGES, VORUZ, GORRITE, GRIVEL, JACQUEMAI, JOMINI, PACCAUD, PITTET, AMSTEIN, KAESER, LABOUCHERE, ROSTAN, BOURQUI, CHAPALAY, DAÏNA, DEBLUË, FELLER, GOGNIAT, GOLAY, GRANGIER, GROGNUZ, KOHLI, DE HALLER, LEUBA, PAREAZ, PAYOT, DE PREUX, REICHEN, REYMOND, ROLAND, SURER, THIBAUD, Commune d'ARNEX | L'intérêt digne de protection de l'art. 9 al. 1er LJC peut être de pur fait."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:35", "Checksum": "2405ab351dad2a6c7fdec0828cc67200", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 30.05.2006 CCST.2006.0002\nRegeste:\nCommune de MORGES, VORUZ, GORRITE, GRIVEL, JACQUEMAI, JOMINI, PACCAUD, PITTET, AMSTEIN, KAESER, LABOUCHERE, ROSTAN, BOURQUI, CHAPALAY, DAÏNA, DEBLUË, FELLER, GOGNIAT, GOLAY, GRANGIER, GROGNUZ, KOHLI, DE HALLER, LEUBA, PAREAZ, PAYOT, DE PREUX, REICHEN, REYMOND, ROLAND, SURER, THIBAUD, Commune d'ARNEX | L'intérêt digne de protection de l'art. 9 al. 1er LJC peut être de pur fait.\n\n\nEn réalité, l’art. 2 DLPIC prévoit expressément dans sa seconde phrase que les critères de classification « sont précisés par voie d’arrêté ». Le législateur, après avoir fixé les proportions dans lesquelles les critères devaient être pris en considération, a donc délégué à l’exécutif le soin de préciser ceux-ci. Contrairement à ce que plaident certains des requérants, un tel affinement des critères légaux par voie d’arrêté a été pris en considération lors des débats parlementaires, en particulier en ce qui concerne l’élimination des valeurs les plus faibles et les plus fortes. C’est ainsi que le député Jean-Robert Yersin, répondant à une intervention du député Philippe Leuba, qui se demandait notamment pourquoi la population de Lausanne n’était prise en compte par le projet que de façon réduite, a déclaré que, comme pour les « notes en gymnastique ou en patinage artistique », on enlevait pour chacun des trois critères « la note la plus faible et la plus élevée pour arriver à faire la moyenne » (Bulletin de la séance du 21 juin 2005, Tiré à part, p. 16). Lors de l’examen de l’art. 13 LPIC, selon lequel un arrêté du Conseil d’Etat « détermine les modalités annuelles de la classification », le rapporteur Jean-Claude Rochat a déclaré que cet arrêté devait fixer « non seulement la classification mais les paramètres qui la déterminent annuellement » (Bulletin précité, p. 31). Cet article 13 a ensuite été adopté avec quelques abstentions (ibidem). Auparavant, l’art. 10 avait été adopté, selon lequel une commission paritaire contrôle les calculs en matière de classification, préavise à l’attention du Conseil d’Etat les décisions que celui-ci est amené à prendre en matière d’application de la loi (al. 3) et prend elle-même des décisions soumises au Conseil d’Etat pour ratification (al. 4). Il avait alors été déclaré que cette commission devait se prononcer « sur tous les chiffres entrant dans le calcul et que ce ne sera(it) plus comme maintenant l’affaire du SCRIS ou d’autres services de l’Etat » (Bulletin précité, p. 27, intervention Jean-Claude Rochat). Il a également été déclaré que cette commission s’était vu attribuer « une véritable compétence » (Bulletin précité, p. 28, intervention Philippe Leuba) et que « la répartition entre communes se fera(it) effectivement par cette commission selon certains paramètres » (Bulletin précité, p. 29, intervention Jean-Pierre Grin-Hoffmann)."}