Kurt Stampfli, Rechtliche Probleme allgemeiner Dienstanweisungen, thèse, Fribourg, 1982 p. 278 ss). En l'espèce, le règlement entrepris touche certainement la situation juridique de ceux qui sont tenus de loger dans les locaux de la FAREAS, puisqu'il tend à restreindre leur liberté personnelle, voire même leur droit au minimum d'existence en cas d'expulsion du centre d'hébergement pour non observation du règlement. L'application de celui-ci ne donne pourtant pas lieu à des décisions attaquables, puisque la FAREAS ne s'est pas vu déléguer une telle compétence. Le contrôle abstrait aurait dès lors dû être ouvert, sans qu'il soit pour autant préjugé de son issue.