3 LJC concernant les actes normatifs communaux, qui sont rarement publiés. En réalité il ne s'agissait que d'éviter qu'une norme non publiée puisse être attaquée longtemps après son adoption, sinon à travers un acte d'application (BGC, septembre 2004, p. 3723 ss); de cet aménagement, il n'y a pas à déduire que le défaut de publication, éventuellement injustifié, exclue le contrôle constitutionnel.
Cela étant, on ne peut pas se borner à constater que le règlement de maison attaqué ne figure pas dans l'énumération de l'art. 3 al. 2 LJC pour déclarer la requête irrecevable. Il faut plutôt se demander s'il contient des règles de droit.