Du reste, parmi les exemples d’entités de droit public cantonal cités par le rapporteur de la minorité de la commission qui soutenait la version présentée par le Conseil d’Etat figurait, aux côtés de la BCV, du CHUV et de l’ECA, l’éventuel établissement cantonal de droit public qui aurait été chargé, en lieu et place de la FAREAS, de la gestion de l’asile (BGC, septembre 2004, p. 3725, intervention du député Yvan Rytz). Or, les normes édictées par ces entités ont été soustraites au contrôle de la cour. Il en va a fortiori de même d’un règlement interne émanant d’une fondation qui n’est pas organisée selon le droit public cantonal.
2.