ATF 129 II 114 consid. 3.1; ATF 129 III 55 consid. 3.1.1, rés. in JT 2003 I 210 et les références citées).
Le juge ne peut, sous peine de violer le principe de la séparation des pouvoirs, s’écarter d’une interprétation qui correspond à l’évidence à la volonté du législateur, en se fondant, le cas échéant, sur des considérations relevant du droit désirable (de lege ferenda); autrement dit, le juge ne saurait se substituer au législateur par le biais d’une interprétation extensive (ou restrictive) des dispositions légales en cause (ATF 130 II 65 précité consid. 4.2 in fine; ATF 127 V 75 consid. 3c in fine; ATF 105 Ib 49 consid. 5b, rés. in JT 1981 I 186 et les références citées).
c)