Toutefois, la majorité de la commission parlementaire chargée d’examiner ce projet de loi a estimé que seuls les actes publiés devaient pouvoir être soumis à la cour et, parce que les dispositions réglementaires émanant de telles entités de droit cantonal n’étaient en règle générale pas publiées, a proposé de les soustraire à la connaissance de la cour (BGC, septembre 2004, p. 3701). Le représentant de cette majorité, le député Jacques Haldy, a précisé qu’étaient soumis au contrôle les textes qui sont publiés et qui peuvent faire partir un délai de recours (recte : de requête), c’est-à-dire les lois et décrets du Grand Conseil, les règlements du Conseil d’Etat et les directives des