Le Conseil d’Etat citait parmi ces entités adoptant des dispositions réglementaires l’Université de Lausanne, la Banque cantonale vaudoise ou les syndicats d’améliorations foncières (BGC, septembre 2004, pp. 3645 ss, p. 3651). Toutefois, la majorité de la commission parlementaire chargée d’examiner ce projet de loi a estimé que seuls les actes publiés devaient pouvoir être soumis à la cour et, parce que les dispositions réglementaires émanant de telles entités de droit cantonal n’étaient en règle générale pas publiées, a proposé de les soustraire à la connaissance de la cour (BGC, septembre 2004, p. 3701).