, le Conseil d’Etat prévoyait que devraient être soumis au contrôle de la cour les actes contenant des règles de droit adoptés non seulement par les autorités cantonales mais aussi par des entités de droit public cantonal. Le Conseil d’Etat citait parmi ces entités adoptant des dispositions réglementaires l’Université de Lausanne, la Banque cantonale vaudoise ou les syndicats d’améliorations foncières (BGC, septembre 2004, pp. 3645 ss, p. 3651).