, Conod c. Conseil d’Etat, 28 juin 2005, consid. 1b) et pour que le contrôle puisse s’exercer, il a fallu que le législateur adopte une loi d’application, soit la loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 (LJC – RSV 173.32). L'art. 3 alinéa 1er LJC précise ainsi que ce contrôle porte sur les actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit.
Dans son projet de loi du 28 avril 2004, le Conseil d’Etat prévoyait que devraient être soumis au contrôle de la cour les actes contenant des règles de droit adoptés non seulement par les autorités cantonales mais aussi par des entités de droit public cantonal.