{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-06-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0001_2006-06-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=155722&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f8105f8467e125c951a490060a9ba00d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 21.06.2006 CCST.2006.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X. c/FAREAS, Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, Conseil d'Etat | Le règlement interne, non publié, d'une fondation organisée selon les règles du droit privé, mais délégataire de tâches publiques, n'est pas un acte adopté par une autorité cantonale dont la Cour constitutionnelle pourrait contrôler la conformité au droit supérieur.\rAvis minoritaire : L'art. 3 al. 2 LJC n'est pas conforme à l'art. 136 al. 2 let. a Cst-VD. 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Toutes les normes cantonales sont soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle, peu important qu'elles aient été publiées ou non. Tel est le cas de directives d'une autorité délégataire, qui ont des effets sur la situation juridique des intéressés et ne donnent pas lieu à des décisions attaquables.\n\n\n5. Les agents de sécurité effectuent des rondes de contrôle pour la sécurité dans le centre. Ils sont autorisés à demander l’identité des personnes présentes dans le centre. Ils sont habilités à expulser toute personne causant des problèmes.\n6. Aucune visite n’est autorisée.\n7. Chaque personne est responsable de l’entretien et de la propreté de sa chambre. Des contrôles seront effectués.\n8. La totalité des effets personnels doivent pouvoir être rangés dans l’armoire mise à disposition, le surplus (mobilier exclus) sera stocké dans un local et dûment étiqueté.\n9. Les nettoyages collectifs sont obligatoires, selon les directives de l’intendance.\n10. La détention de TV – stéréo – ordinateur – autres, est interdite dans le bâtiment.\n11. Pour des raisons de sécurité, il est interdit de cuisiner, manger et fumer dans les chambres, les lieux prévus à cet effet étant réservés.\n12. Les horaires d’ouverture du réfectoire et les heures de distribution des repas doivent être respectés. Après usage, chaque utilisateur nettoie sa propre place.\n13. Aucun comportement irrespectueux, agressif ou menaçant n’est toléré.\n14. Sont notamment strictement interdits :\n- La consommation et la détention d’alcool, l’état d’ivresse,\n- L’usage, la vente ou la détention de drogues,\n- La détention d’armes, d’objets dangereux ou prohibés.\n15. La non-observation de ce règlement peut notamment entraîner :\nA. La diminution de l’assistance financière.\nB. La suppression de l’assistance financière.\nC. L’expulsion du centre.\nD. La dénonciation auprès des autorités compétentes.\nLe (la) soussigné(e) prend connaissance du règlement de maison et s’engage, par sa signature, à le respecter strictement. »\nD. Le 30 janvier 2006, X.________ a déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle concluant, sous suite de dépens, à ce que soient annulés les dispositions des articles 5, 6, 8 et 10 du règlement, subsidiairement à ce que la première phrase de l’article 5 ne peut être interprétée en ce sens que les agents de sécurité seraient habilités à entrer dans la chambre du requérant ou des habitants du centre, à ce que la deuxième phrase de l’article 5 doit être interprétée en ce sens que les agents de sécurité peuvent demander le nom et le prénom des occupants du centre qui troublent la tranquillité et que les agents de sécurité ne peuvent pas récolter des données personnelles de tiers et doivent se limiter à prendre connaissance d’une pièce d’identité en cas d’admission d’une visite dans le centre, et que la 3ème phrase de l’article 5 ne peut s’appliquer qu’aux tiers, à l’exclusion des personnes bénéficiaires de l’assistance dans le centre de Vennes.\nDans sa réponse du 1er mars 2006, la FAREAS a conclu principalement à l’irrecevabilité de la requête, subsidiairement à son rejet. Elle a sollicité la levée de l’effet suspensif.\nAppelé à prendre position, le Conseil d’Etat a également conclu principalement à l’irrecevabilité de la requête et, subsidiairement, à son rejet. Il a également conclu à la levée de l’effet suspensif.\nIl n’a pas été ordonné de second échange d’écritures.\nConsidérant en droit\n1. La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie (Ccst., Diana Avenches c. Conseil d’Etat, 14 février 2006).\na) Selon l'article 136 al. 2 let. a de la Constitution du 14 avril 2003 du Canton de Vaud (Cst-VD - RSV 101.01), la Cour contrôle, sur requête déposée dans les vingt jours dès leur publication, la conformité des normes cantonales au droit supérieur. L’article 136 Cst-VD ne comporte pas de règles directement applicables (Ccst., Conod c. Conseil d’Etat, 28 juin 2005, consid. 1b) et pour que le contrôle puisse s’exercer, il a fallu que le législateur adopte une loi d’application, soit la loi sur la juridiction constitutionnelle du 5 octobre 2004 (LJC – RSV 173.32). L'art. 3 alinéa 1er LJC précise ainsi que ce contrôle porte sur les actes adoptés par des autorités cantonales contenant des règles de droit."}