{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-06-21", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0001_2006-06-21.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=155722&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=32&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "f8105f8467e125c951a490060a9ba00d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0001"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 21.06.2006 CCST.2006.0001"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "X. c/FAREAS, Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, Conseil d'Etat | Le règlement interne, non publié, d'une fondation organisée selon les règles du droit privé, mais délégataire de tâches publiques, n'est pas un acte adopté par une autorité cantonale dont la Cour constitutionnelle pourrait contrôler la conformité au droit supérieur.\rAvis minoritaire : L'art. 3 al. 2 LJC n'est pas conforme à l'art. 136 al. 2 let. a Cst-VD. Toutes les normes cantonales sont soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle, peu important qu'elles aient été publiées ou non. Tel est le cas de directives d'une autorité délégataire, qui ont des effets sur la situation juridique des intéressés et ne donnent pas lieu à des décisions attaquables."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:35", "Checksum": "5bbf411a1cd4816bb78c0b9447ea6808", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 21.06.2006 CCST.2006.0001\nRegeste:\nX. c/FAREAS, Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, Conseil d'Etat | Le règlement interne, non publié, d'une fondation organisée selon les règles du droit privé, mais délégataire de tâches publiques, n'est pas un acte adopté par une autorité cantonale dont la Cour constitutionnelle pourrait contrôler la conformité au droit supérieur.\rAvis minoritaire : L'art. 3 al. 2 LJC n'est pas conforme à l'art. 136 al. 2 let. a Cst-VD. Toutes les normes cantonales sont soumises au contrôle de la Cour constitutionnelle, peu important qu'elles aient été publiées ou non. Tel est le cas de directives d'une autorité délégataire, qui ont des effets sur la situation juridique des intéressés et ne donnent pas lieu à des décisions attaquables.\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 21 juin 2006 |\n|\nComposition |\nM. Philippe Gardaz, juge présidant; MM. Alain Zumsteg et Pierre-Yves Bosshard, juges; MM. François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants |\n|\nrecourant |\n|\nX.________, Centre FAREAS, à Lausanne, représenté par Service d'aide juridique aux exilés SAJE, à Lausanne, |\n|\nautorité intimée |\n|\nFAREAS, Fondation vaudoise pour l'accueil des requérants d'asile, C.P. 3293, |\n|\nautorité concernée |\n|\n|\nObjet |\nRequête X.________ c/ règlement de maison FAREAS, Centre d'aide d'urgence - Vennes, Lausanne |\nVu les faits suivants\nA. X.________, ressortissant malien né en 1977, est entré en Suisse le 11 septembre 2000. Il a déposé une demande d’asile qui a été refusée, selon décision exécutoire depuis le 1er novembre 2001.\nDepuis le 18 novembre 2005, X.________ a régulièrement sollicité du Service de la population de l’Etat de Vaud la délivrance d’une attestation qui lui permet de se légitimer auprès de la Fondation vaudoise pour l’accueil des requérants d’asile (FAREAS). Ce document lui a été fourni de sorte qu’il bénéficie de l’aide sociale de la FAREAS qui consiste en un hébergement au centre de Vennes, en la distribution de repas et d’une aide financière de 4 fr. 30 par jour.\nB. La FAREAS est une fondation au sens des articles 80 et suivants du code civil constituée par l’Etat de Vaud, selon acte notarié du 25 avril 1994. D’après l’article 4 de son acte constitutif, elle a pour but de mettre en œuvre, selon les directives prévues par la convention signée avec le Département de la santé et de l’action sociale, la politique cantonale d’accueil des requérants d’asile, attribuée au canton de Vaud par la Confédération, au titre de la loi fédérale sur l’asile et, le cas échéant, de mettre en œuvre de nouveaux mandats du Conseil d’Etat du canton de Vaud en rapport avec les buts généraux de la fondation. En effet, aux termes de la législation cantonale vaudoise, le Département de la santé et de l’action sociale peut déléguer à des institutions officielles ou privées l’aide sociale aux requérants d’asile, aux titulaires de permis F et aux réfugiés statutaires pendant 5 ans après l’obtention de l’autorisation d’établissement qui incombe au canton selon la législation fédérale. La FAREAS a repris dès le 1er juillet 1994 le mandat confié jusqu’alors à la section lausannoise de la Croix-Rouge.\nAux termes d’une convention du 24 mars 2000 passée entre l’Etat de Vaud et la FAREAS, qui a remplacé une précédente convention du 15 mai 1995, la FAREAS a notamment pour tâches, dans le respect des normes légales fédérales et cantonales ainsi que des directives y afférentes, l’octroi aux requérants d’asile et aux personnes admises provisoirement, en cas de besoin, d’aide matérielle comprenant notamment l’hébergement collectif ou individuel, des prestations d’assistance et les soins médicaux nécessaires (art. 2 let. b de la convention) ainsi que la mise en œuvre et le respect du concept d’hébergement défini par le Conseil d’Etat (art. 2 let. d de la convention). Elle a également pour tâche l’octroi d’une aide non matérielle comprenant notamment la mise en place de structures adéquates pour préserver la sécurité des personnes (art. 2 let. c 5ème tiret de la convention). En outre, elle doit dénoncer auprès des autorités administratives ou judiciaires compétentes tout constat de délit ou infraction commis par les requérants d’asile ou les personnes admises provisoirement (art. 2 let. g de la convention).\nEnfin, la convention précise que la FAREAS exerce librement son mandat, dans le respect des dispositions légales précisées dans son règlement de fonctionnement (art. 8 de la convention).\nDepuis le 1er janvier 2006, la loi sur l’action sociale vaudoise prévoit expressément que l’aide aux personnes qui séjournent en Suisse sur la base de la législation fédérale en matière d’asile peut être déléguée à des institutions officielles ou privées à but non lucratif (art. 57 LASV – RSV 850.051). En revanche, ni la loi ni le règlement d’application de cette loi sur l’aide aux personnes relevant de la législation fédérale en matière d’asile du 18 janvier 2006 (RLASVA – RSV 850.051.3) n’octroient à l’organe délégataire une compétence normative.\nC. Le 16 janvier 2006, X.________ a été invité par la FAREAS à prendre hébergement au centre de Vennes, à Lausanne, et a été invité à signer un règlement de maison de la teneur suivante :\n« REGLEMENT DE MAISON FAREAS\nCentre d’aide d’urgence –Vennes, Lausanne\n1. Chacun respecte le calme et la tranquillité, de jour comme de nuit.\n2. Tous les problèmes importants liés à la vie du centre sont signalés au bureau du service de sécurité et ou de l’intendance.\n3. A son arrivée, le NEM donne son attestation à l’agent de sécurité qui lui remet sa clef de casier.\n4. A chaque sortie du NEM, l’agent de sécurité restitue l’attestation en échange de la clef du casier."}