puis s'est poursuivie par la récolte des signatures et le dépôt de la demande de référendum accompagnée des listes de signatures le 25 juillet 2005. On constate ainsi que, mis à part la publication de l'acte mis en cause le 30 juin 2005, la totalité de la procédure référendaire s'est déroulée alors que le nouveau droit était en vigueur. On peut même considérer que la totalité de la procédure s'est déroulée sous l'empire du nouveau droit si l'on prend en compte le fait que le délai référendaire a commencé à courir le lendemain de la publication de l'acte, soit le 1er juillet 2005.
d) Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le Conseil d'Etat a considéré que l'application de l'art.