Cette règle a été critiquée par le professeur Kölz (Intertemporales Verwaltungsrecht, RDS 1983 II, p. 221-222), qui considérait qu'il aurait été plus juste d'appliquer la nouvelle réglementation aux référendums portant sur des actes non encore publiés au moment de son entrée en vigueur. Mais cette critique tenait essentiellement au fait que les conditions d'exercice du droit de référendum étaient aggravées, alors que dans la présente espèce les dispositions nouvelles sont au contraire plus favorables à l'exercice des droits populaires.
c)