la nouvelle loi ne s'appliquait pas aux référendums et aux initiatives populaires déposés avant la date de son entrée en vigueur. A contrario elle était susceptible de s'appliquer (de même que la modification constitutionnelle du 25 septembre 1977 qui avait fait passer de 30 à 50'000 le nombre de signatures requis) à des demandes d'initiative ou de référendum non encore déposées, mais dont la collecte de signatures avait déjà commencé.