Sans doute peut-on hésiter à qualifier de strictement procédural la règle fixant le nombre minimum de signatures requis pour que la demande de référendum aboutisse; mais il en va de même pour la définition de la qualité pour recourir (v. Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich 1993, n. 34, p. 32). Il convient dès lors de raisonner sur la base des principes applicables en cas de modification du droit procédural.
bb) La règle en la matière est d'appliquer immédiatement et intégralement les nouvelles prescriptions de procédure au jour de leur entrée en vigueur, à moins que le nouveau droit ne contienne des dispositions transitoires contraires.