De même, n'est pas décisif le fait que ces décisions aient été publiées le 30 juin 2005. La publication de l'acte soumis à référendum n'est en effet pas à proprement parler un fait dont il s'agirait de déterminer les conséquences juridiques sur le plan du droit matériel. Il s'agit d'un acte administratif constituant une étape dans le processus auquel la décision de l'organe délibérant est soumis avant de pouvoir déployer ses effets.
b) aa) On l'a vu, le litige porte sur les conditions d'exercice du droit de référendum contre la décision par laquelle le Conseil communal de Montreux a accepté les deux crédits litigieux.