Dans ce rapport, le Préfet relève que, dès lors que la modification de la LEDP entrée en vigueur le 1er juillet 2005 ne comprend pas de dispositions transitoires, elle ne s'applique pas aux objets qui, comme les crédits litigieux, ont été adoptés avant le 1er juillet 2005. Le Préfet mentionne également que des recomptages et une analyse détaillée de toutes les annulations de signatures ont été effectuées sous son autorité. Il arrive à la conclusion que 3'290 signatures ont été déposées, dont 352 non valables, ce qui implique un total de 2'938 signatures valables.