5 LEDP (RSV 160.01). Les opérations de contrôle étant closes, le résultat indique un nombre de signatures valides insuffisant. La demande de référendum n'a dès lors pas abouti.
La correspondance, dont copie est annexée à la présente, est expédiée ce jour au Conseil d'Etat du canton de Vaud, par les bons soins de M. le Préfet.
Une copie du procès-verbal des opérations de vérification des signatures lui est jointe, selon l'art. 63 al. 2 RLEDP (RSV 160.01.1), ainsi qu'une copie de la publication municipale.
(...)"
G. Le Comité référendaire s'est pourvu contre cette décision auprès du Conseil d'Etat le 2 août 2005.