{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-01-11", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2005-0006_2006-01-11.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=154704&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=41&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "d1655682abd9eb2d6a0c1f011635b175"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2005.0006"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2006 CCST.2005.0006"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Comité référendaire Hôtel de Ville, Blatter,Régné, Viquerat, Weber c/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | La communication au Comité référendaire du nombre minimum de signatures requis prévu par l'art. 110 al. 3 LEDP ne constitue pas une décision susceptible de recours dans les trois jours au sens des art. 117 et 119 LEDP."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:30", "Checksum": "9075ce2cdad8cf89a94a6d82f04ba589", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 11.01.2006 CCST.2005.0006\nRegeste:\nComité référendaire Hôtel de Ville, Blatter,Régné, Viquerat, Weber c/Conseil d'Etat, Municipalité de Montreux | La communication au Comité référendaire du nombre minimum de signatures requis prévu par l'art. 110 al. 3 LEDP ne constitue pas une décision susceptible de recours dans les trois jours au sens des art. 117 et 119 LEDP.\n\n|\n§§ |\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\nArrêt du 11 janvier 2006 |\n|\nComposition |\nM. François Kart, vice-président ; MM Jean-Luc Colombini, Alain Zumsteg, Pierre-Yves Bosshard, juges ; M. François Meylan, juge suppléant, |\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat, |\n|\nAutorité concernée |\n|\nMunicipalité de Montreux, représentée par Jacques HALDY, avocat, à Lausanne, |\n|\nObjet : |\nRecours Comité référendaire \"Hôtel de Ville\" et crts c/ décision du Conseil d'Etat du 1er novembre 2005 (non aboutissement d'une demande de référendum) |\nVu les faits suivants\nA. Lors de sa séance du 29 juin 2005, le Conseil communal de Montreux a autorisé notamment la municipalité à entreprendre la construction d'un hôtel de ville et lui a octroyé à cet effet un crédit maximum de 34'740'000 fr. Le Conseil communal a également décidé d'octroyer à la municipalité un crédit maximum de 1'150'000 fr. pour engager une réorganisation de l'administration communale.\nCes décisions ont été publiées le 30 juin 2005.\nB. Un comité référendaire intitulé \"Hôtel de ville\" (ci après: le Comité référendaire), composé de six personnes, s'est adressé le 4 juillet 2005 à la municipalité afin que celle-ci prenne en considération une demande de référendum relatif au crédit voté pour la construction de l'Hôtel de ville, scelle les listes, fixe l'échéance du délai pour leur dépôt et autorise la récolte de signatures.\nC. Par courrier du 5 juillet 2005 adressé au Comité référendaire, la municipalité a pris formellement acte du dépôt de la demande de référendum visant à poser la question suivante aux électrices et électeurs de la commune de Montreux: \"acceptez-vous l'octroi d'un crédit de construction de 34'740'000 fr. pour la réalisation d'un bâtiment de l'Hôtel de ville et un crédit de 1'150'000 fr. pour la réorganisation de l'administration communale et réponse à diverses motions (préavis no 11/2005)\". La municipalité a autorisé la récolte des signatures et scellé un exemplaire de la liste ad hoc qu'elle a annexé à son courrier. Par la même occasion, la municipalité a informé le Comité référendaire que le nombre minimum de signatures requis était de 2'953, soit le 20% de 14'768 électrices et électeurs inscrits le 5 juillet 2005. Le délai pour le dépôt des listes de signatures en mains du greffe municipal était fixé au mercredi 20 juillet 2005. Par la suite, ce délai a été prolongé par décision du Préfet du district de Vevey au 25 juillet 2005.\nD. En date du 22 juillet 2005, le Comité référendaire a écrit au Préfet afin de demander que l'on applique à la demande de référendum la nouvelle disposition de la loi du 16 mai 1989 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) entrée en vigueur le 1er juillet 2005, qui prévoit que la demande de référendum doit être signée par 15% des électeurs de la commune.\nLe 27 juillet 2005, le Préfet a répondu au Comité référendaire que la demande de référendum ne serait valable que si elle était munie des signatures d'au moins 1/5e des électeurs, ceci conformément à l'art. 107 al. 3 LEDP dans sa teneur jusqu'au 30 juin 2005.\nE. Le Comité référendaire a déposé les listes munies des signatures récoltées dans le délai imparti au 25 juillet 2005.\nF. En date du 28 juillet 2005, la municipalité a adressé un courrier au Comité référendaire dont la teneur, pour l'essentiel, était la suivante:\n\"A réception de 796 feuilles de signatures, numérotées de 0001 à 0796, la Municipalité a fait procéder à leur vérification selon l'art. 110 al. 5 LEDP (RSV 160.01). Les opérations de contrôle étant closes, le résultat indique un nombre de signatures valides insuffisant. La demande de référendum n'a dès lors pas abouti.\nLa correspondance, dont copie est annexée à la présente, est expédiée ce jour au Conseil d'Etat du canton de Vaud, par les bons soins de M. le Préfet.\nUne copie du procès-verbal des opérations de vérification des signatures lui est jointe, selon l'art. 63 al. 2 RLEDP (RSV 160.01.1), ainsi qu'une copie de la publication municipale.\n(...)\"\nG. Le Comité référendaire s'est pourvu contre cette décision auprès du Conseil d'Etat le 2 août 2005. A l'appui de son recours, il faisait valoir que la municipalité aurait dû appliquer l'art. 107 al. 3 LEDP dans sa teneur à partir du 1er juillet 2005 et exiger par conséquent la signature de 15% des électeurs inscrits de la commune et non pas de 20%. Les recourants invoquaient également certaines erreurs dans le décompte et le contrôle des signatures effectué par la municipalité.\nH. Le Préfet du district de Vevey a procédé à l'instruction du recours et a transmis le 12 septembre 2005 un rapport relatif à cette instruction au Chef du Département des institutions et des relations extérieures (DIRE). Dans ce rapport, le Préfet relève que, dès lors que la modification de la LEDP entrée en vigueur le 1er juillet 2005 ne comprend pas de dispositions transitoires, elle ne s'applique pas aux objets qui, comme les crédits litigieux, ont été adoptés avant le 1er juillet 2005. Le Préfet mentionne également que des recomptages et une analyse détaillée de toutes les annulations de signatures ont été effectuées sous son autorité. Il arrive à la conclusion que 3'290 signatures ont été déposées, dont 352 non valables, ce qui implique un total de 2'938 signatures valables. Relevant que le nombre de signatures exigé pour l'aboutissement du référendum est fixé à 2'953, soit un 1/5 des 14'768 électeurs inscrits, le préfet arrive à la conclusion qu'il manque 15 signatures pour que le référendum aboutisse."}