1 LJPA, les frais et dépens sont en principe supportés par la partie qui succombe. Lorsque l’équité l’exige, la cour peut toutefois laisser tout ou partie des frais à la charge de l’Etat (v. art. 55 al. 3 LJPA). En l’espèce, bien que l’absence de préjudice notable conduise au rejet de la requête, l’autorité n’en a pas moins violé clairement ses engagements et provoqué ainsi la présente procédure. L’arrêt sera dès lors rendu sans frais. Il n’y a en outre pas lieu d’allouer des dépens.
Par ces motifs
la Cour constitutionnelle
arrête:
I. La requête est rejetée.
II.