Quoi qu’il en soit, l’autorité intimée ne prétend pas que tel ait été le cas en l’occurrence : la réglementation litigieuse a bien été adoptée sur proposition du Département de la sécurité et de l’environnement, en dépit de la promesse faite à la requérante. En pareil cas, on doit considérer, sinon que cette promesse émanait de l’autorité compétente, tout au moins que la requérante pouvait s’y fier de bonne foi et qu’elle engageait par conséquent aussi le Conseil d’Etat (v. pour une situation comparable le cas où, après une autorisation préalable du département compétent, un Conseil d’Etat décide, sur la proposition du même département, de ne plus autoriser une activité donnée, ATF 114 Ia