RSV 172.115). Il n’est certes pas exclu que cette autorité elle-même prenne l’initiative d’une nouvelle réglementation et charge le département compétent en la matière (ou un autre département) de lui présenter une proposition. Cette situation est cependant peu fréquente, particulièrement lorsque la réglementation en question est de nature technique, comme en l’espèce. Quoi qu’il en soit, l’autorité intimée ne prétend pas que tel ait été le cas en l’occurrence : la réglementation litigieuse a bien été adoptée sur proposition du Département de la sécurité et de l’environnement, en dépit de la promesse faite à la requérante.