10a p. 125 et les références citées). Comme les « prestations » échangées n’ont, dans le cas particulier, aucune valeur patrimoniale, c’est de toute manière sous l’angle de la protection de la bonne foi que doivent être examinées les conséquences de la violation de son engagement par le département. La requérant n’invoque d’ailleurs pas d’autre principe constitutionnel.
b)