, en échange du retrait de l’opposition à la création d’un chemin pédestre, s’est engagé à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602 » (requête, p. 10).
La question de savoir si les engagements réciproques pris par la requérante et le Département de la sécurité et de l’environnement constituent effectivement un contrat de droit administratif, qui aurait fait naître un droit acquis, peut demeurer indécise. En effet, la protection des droits acquis « peut découler aussi bien de la garantie de la propriété que du principe de la bonne foi.