{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2005-0005_2006-02-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=154992&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ee0f1f46911e9ba81b9d5f0b6354cc54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2005.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.02.2006 CCST.2005.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DIANA AVENCHES/Conseil d'Etat, Conservation de la faune et de la nature | Pour invoquer utilement le principe de la bonne foi, les administrés doivent avoir adopté un comportement qui, si l'autorité manque à sa parole, est préjudiciable à leurs intérêts. En l'occurence la requérante conteste la création d'une réserve de chasse dans une réserve naturelle, au motif qu'elle avait retiré son opposition à l'aménagement d'un sentier pédestre dans cette réserve, contre la promesse que le droit de chasser y serait maintenu. Le préjudice qu'elle prétend subir (présence d'un aménagement qui irait à l'encontre du but de protection du gibier qu'elle s'était assigné) ne résulte pas du fait que l'autorité n'a pas tenu sa promesse ; il subsisterait de la même manière si le droit de chasser dans la réserve était maintenu. 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En l'occurence la requérante conteste la création d'une réserve de chasse dans une réserve naturelle, au motif qu'elle avait retiré son opposition à l'aménagement d'un sentier pédestre dans cette réserve, contre la promesse que le droit de chasser y serait maintenu. Le préjudice qu'elle prétend subir (présence d'un aménagement qui irait à l'encontre du but de protection du gibier qu'elle s'était assigné) ne résulte pas du fait que l'autorité n'a pas tenu sa promesse ; il subsisterait de la même manière si le droit de chasser dans la réserve était maintenu. Il n'y a ainsi pas de lien de causalité entre l'attitude contradictoire de l'autorité et le préjudice (hypothétique) résultant pour la requérante de sa renonciation à son droit d'opposition, utilisé afin d'obtenir un avantage sans aucune relation avec les inconvénients supposés du sentier en question.\n\n\nPar la présente, je vous confirme donc prendre l'engagement précité.\nVeuillez croire, …\".\nLes autorisations cantonales pour l'aménagement du sentier pédestre ont été délivrées le 3 avril 2002 et le permis de construire accordé par la municipalité de Chabrey. Le sentier a été aménagé. Dans la partie marécageuse de son tracé (environ la moitié de sa longueur totale), il est constitué d'une passerelle formée d'un caillebotis de chêne reposant sur des pieux. Il se trouve dans le périmètre de la réserve naturelle des Grèves de la Motte (décision de classement du Département de la sécurité et de l'environnement du 25 mars 2002)\nC. A l'occasion d'une séance tenue le 19 décembre 2002, le chef du secteur chasse et faune du Service des forêts et de la faune du Canton de Fribourg a informé son homologue vaudois que le canton de Fribourg entendait adapter en 2003 ses réserves de chasse aux réserves naturelles créées l'année précédente sur la rive sud du lac de Neuchâtel. Il a confirmé cette intention par lettre du 7 mars 2003, en précisant les mesures qui allaient être prises et les périmètres concernés, et en suggérant que des mesures semblables soient prises dans le Canton de Vaud, vu l'imbrication des territoires vaudois et fribourgeois dans la région. Le 23 mai 2003, le Canton de Fribourg a adopté les mesures qu'il projetait.\nLe 1er novembre 2004, le Canton de Vaud a mis en consultation un projet de règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune auprès des instances représentées au sein de la Commission consultative de la faune. En accord avec les mesures prises par le Canton Fribourg, ce projet comportait des interdictions de chasse dans les périmètres interdits au public, soit essentiellement les roselières; dans le secteur de forêts de pente, seule la chasse avec des chiens tenus en laisse devait être autorisée.\nLa Fédération des sections vaudoises de la Diana (FSVD) a répondu à cette consultation le 12 décembre 2004, demandant en substance que la chasse puisse être pratiquée librement dans le périmètre des décisions de classement. Dans un document annexe résumant les prises de position propres à chaque région, elle rappelait qu'en 2002, le chef du Département de la sécurité et de l'environnement s'était engagé à ne créer aucune réserve dans le secteur de faune 602.\nLe 3 mars 2005 s'est tenue à Champittet une séance réunissant d’une part des représentants du Groupe d'études et de gestion de la Grande Cariçaie, d'autre part des représentants de la FSVD et des sections d'Avenches, de Payerne et de Moudon de la Diana. Le but était de présenter au Service des forêts, de la faune et de la nature « un contre-projet au règlement des réserves, particulièrement des nouvelles réserves de la rive sud du lac de Neuchâtel ». Selon le procès-verbal établi par le représentant de la FSVD, les deux parties se sont mises d'accord sur certains points, notamment la création de réserves cantonales. Ultérieurement, dans le cadre d'une séance de la Commission consultative de la faune du 14 avril 2005, où était discuté le projet de règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune, le représentant de la FSVD a rappelé l'engagement du département à ne pas créer de nouvelles réserves dans le secteur 602 et s'est opposé à celles qui étaient projetées.\nD. Le 29 juin 2005 le Conseil d'Etat a adopté, sur préavis du Département de la sécurité et de l'environnement, un règlement sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (règlement sur les réserves de faune). Ce texte a été publié dans la Feuille des avis officiels n° 61-62 du 5 août 2005. Les territoires délimités comme réserves cantonales de faune sont énumérés dans l'annexe III (art. 3 al.3 du règlement). Parmi ceux-ci figurent, sous n° 52, la \"Réserve des Grèves de la Motte\". Celle-ci couvre la partie nord-ouest du secteur de faune n° 602, en bordure de la rive du lac de Neuchâtel, entre Cudrefin et la frontière cantonale près de Portalban, sur une largeur variant de 400 à 800 mètres correspondant essentiellement à un secteur de roselières.\nE. Diana Avenches a déposé le 24 août 2005 une requête à la Cour constitutionnelle concluant, avec suite de frais et dépens, à l'annulation du n° 52 \"Réserve des Grèves de la Motte\" de l'annexe III du règlement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du canton de Vaud.\nLe Conseil d'Etat a déposé sa réponse le 28 septembre 2005, concluant au rejet de la requête dans la mesure où elle est recevable."}