{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-02-14", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2005-0005_2006-02-14.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=154992&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=39&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "ee0f1f46911e9ba81b9d5f0b6354cc54"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2005.0005"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 14.02.2006 CCST.2005.0005"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "DIANA AVENCHES/Conseil d'Etat, Conservation de la faune et de la nature | Pour invoquer utilement le principe de la bonne foi, les administrés doivent avoir adopté un comportement qui, si l'autorité manque à sa parole, est préjudiciable à leurs intérêts. En l'occurence la requérante conteste la création d'une réserve de chasse dans une réserve naturelle, au motif qu'elle avait retiré son opposition à l'aménagement d'un sentier pédestre dans cette réserve, contre la promesse que le droit de chasser y serait maintenu. Le préjudice qu'elle prétend subir (présence d'un aménagement qui irait à l'encontre du but de protection du gibier qu'elle s'était assigné) ne résulte pas du fait que l'autorité n'a pas tenu sa promesse ; il subsisterait de la même manière si le droit de chasser dans la réserve était maintenu. 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En l'occurence la requérante conteste la création d'une réserve de chasse dans une réserve naturelle, au motif qu'elle avait retiré son opposition à l'aménagement d'un sentier pédestre dans cette réserve, contre la promesse que le droit de chasser y serait maintenu. Le préjudice qu'elle prétend subir (présence d'un aménagement qui irait à l'encontre du but de protection du gibier qu'elle s'était assigné) ne résulte pas du fait que l'autorité n'a pas tenu sa promesse ; il subsisterait de la même manière si le droit de chasser dans la réserve était maintenu. Il n'y a ainsi pas de lien de causalité entre l'attitude contradictoire de l'autorité et le préjudice (hypothétique) résultant pour la requérante de sa renonciation à son droit d'opposition, utilisé afin d'obtenir un avantage sans aucune relation avec les inconvénients supposés du sentier en question.\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 14 février 2006 |\n|\nComposition |\nMM. Philippe Gardaz, président; Alain Zumsteg et Pierre-Yves Bosshard, juges; François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants. |\n|\nRequérante |\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat |\n|\nObjet |\nRèglement du 29 juin 2005 sur les réserves de chasse et de protection de la faune du Canton de Vaud (Réserve des Grèves de la Motte) |\nVu les faits suivants\nA. Sous le nom de \"Société suisse des chasseurs Diana, Section du district d'Avenches\" (ci-après: Diana Avenches), a été créée en 1912 une association de chasseurs ayant pour buts :\n\"a) L'étude et la protection du gibier\nb) L'acquisition et la juste répartition du gibier de repeuplement\nc) La répression du braconnage\nd) Le perfectionnement de l'art de la chasse\ne) L'étude de la législation sur la chasse.\"\nL'article premier de ses statuts a été révisé en assemblée générale du 23 août 2005. Il a désormais la teneur suivante:\n\"Article 1: buts:\na) Défense de la chasse et de l'étendue de son territoire\n1.1. Mener toutes démarches et actions utiles en vue de favoriser ce but\n1.2. Représenter et défendre les intérêts de ses membres dans le cadre de procédure légale et judiciaire\nb) Promotion de l'éthique de la chasse\nc) Participation à la protection et à la gestion de la faune et de l'environnement\nd) Formation des candidats chasseurs\ne) Formation continue des chasseurs\nf) Coordination des intérêts respectifs avec la fédération cantonale des sections vaudoises de la Diana et autres autorités civiles\".\nB. Du 15 février au 7 mars 2002, l'Etat de Vaud a fait mettre à l'enquête publique l'aménagement d'un sentier pédestre sur la parcelle n° 658 dont il est propriétaire au lieu-dit \"Grèves de la Motte\", au bord du lac de Neuchâtel, sur le territoire de la commune de Chabrey. Long d'environ 500 mètres, ce sentier devait relier le chemin desservant, depuis le port de Portalban, une série de chalets riverains à un autre chemin situé plus en retrait par rapport au rivage, menant de Cudrefin à Portalban.\nDiana Avenches a formé opposition à ce projet le 1er mars 2002. Elle faisait valoir que le biotope que traverserait le chemin prévu était d'accès relativement difficile, ce qui assurait la protection des espèces animales et végétales qu'il abritait; elle craignait que \"la création d'un flux incessant de personnes, avec les inévitables débordements hors des sentiers,\" provoque une détérioration du site.\nA la suite d'un entretien de trois membres de son comité avec le chef du Service des forêts, de la faune et de la nature, le 13 avril 2002, Diana Avenches a accepté de retirer son opposition à la condition, d'une part, que le Département de la sécurité et de l’environnement s'engage à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602 et, d'autre part, qu'elle soit associée à des tirs de régulation hors chasse organisés dans les réserves OROEM (ordonnance du 21 janvier 1991 sur les réserves d’oiseaux d’eau et de migrateurs d’importance internationale et nationale - RS 922.32) de Chevroux et de Cudrefin. Le secteur de faune n° 602 couvre une surface d'environ 18 km2, limitée au nord-ouest par la rive sud du lac de Neuchâtel, de la frontière fribourgeoise près de Chabrey jusqu'à Cudrefin, au nord-est par une ligne courant de Cudrefin à Vallamand-Dessous, au sud-est, de Vallamand-Dessous jusqu’au lieu-dit \"les Friques\", près de Villars-le-Grand, et au sud-ouest par la frontière cantonale.\nAprès en avoir référé au chef du Département de la sécurité et de l'environnement, le chef du Service des forêts, de la faune et de la nature a confirmé à Diana Avenches l'acceptation de ces conditions et l'a invitée à retirer son opposition, ce qui fut fait par lettre du 22 avril 2002 à la municipalité de Chabrey. Le 21 mai 2002, le chef du Département de la sécurité et de l'environnement a en outre adressé à Diana Avenches la lettre suivante:\n\"Monsieur le Président, Messieurs,\nPour faire suite à votre entretien du 13 avril dernier à Villeneuve avec Monsieur Neet, je vous confirme ce qui suit:\nJ'ai pris acte du fait que vous avez accepté de retirer votre opposition à la réalisation du sentier pédestre prévu dans la zone naturelle de Chabrey, en vue de l'Expo 02, moyennant un engagement du Département de la sécurité et de l'environnement sur les points suivants :\n1. Le Département s'engage à ne pas créer de réserve de faune dans le secteur 602.\n2. Votre section de la Diana sera associée à des tirs de régulation hors chasse organisés dans les réserves OROEM de Chevroux et de Cudrefin, selon les modalités du plan de gestion du sanglier adoptées par notre Département (soit des intentions identiques que celles pratiquées dans les marais de la Versoix)."}