Eu égard à ce qui précède, l'article 12 du règlement ne se prête pas à une interprétation conforme au droit supérieur. Le Conseil communal a ainsi outrepassé ses compétences en matière d'ordre et de tranquillité publics en adoptant une disposition réglementaire qui autorise tous les magasins veveysans, indistinctement, à travailler un dimanche de décembre. En outre, la disposition elle-même est contraire au droit supérieur et doit donc être annulée dans la mesure où elle autorise les commerçants à garder leur magasin ouvert un dimanche après-midi de décembre.
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