Ces dispositions ne suffisent toutefois pas à guérir le vice que présente la seconde partie de l'article 12 du règlement. Comme vu ci-dessus, cette nouvelle règle ne peut avoir d'autre portée que d'autoriser ce qui n'est pas autorisé par la loi sur le travail, peu importe qu'elle figure auprès d'autres dispositions plus anciennes qui rappellent de manière toute générale l'existence de la loi sur le travail.
Au demeurant